Le Décret n°2024-790, publié le 10 juillet 2024 au Journal Officiel, introduit des modifications significatives dans les démarches administratives du secteur funéraire.
Ces changements, en vigueur depuis le 12 juillet 2024, visent à simplifier les procédures et à offrir plus de flexibilité aux familles.
Voici les principaux points à retenir :
Les gravures non obligatoires
Il n'est désormais plus nécessaire de graver les plaques d'identité et les cercueils.
Les informations essentielles du défunt (année de décès, année de naissance, prénom, nom de famille et d'usage) peuvent simplement être notées de manière durable.
Cette mesure vise à réduire les coûts et les contraintes pour les familles en deuil.
Les nouveaux scellés
Les traditionnels "cachets de cire police" ont été remplacés par "deux scellés" garantissant l'inviolabilité et permettant d'identifier l'autorité administrative responsable.
Désormais appelés "scellés police", ces nouveaux scellés offrent une meilleure sécurité et une identification plus claire des autorités compétentes.
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Le délai prolongé pour l'inhumation et la crémation
Le délai légal pour l'inhumation et la crémation a été étendu de 6 à 14 jours calendaires. Les nouvelles règles sont les suivantes :
Inhumation ou dépôt en caveau provisoire :
doit se faire au moins 24 heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour suivant.
Crémation :
Doit avoir lieu au moins 24 heures après le décès et, au plus tard, le quatorzième jour suivant.
Ces ajustements offrent aux familles plus de temps pour organiser les funérailles, facilitant ainsi la gestion des formalités en période de deuil.
Ces modifications apportées par le Décret n°2024-790 visent à simplifier les démarches administratives dans le secteur funéraire et à offrir davantage de flexibilité aux familles. Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.